Obligations positives

  • Considérant

que les lois ont pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs.

Obligations positives faites aux Etats en matière de droit au logement à travers la jurisprudence europeenne :

Jurisprudence susceptible de concerner la situation des personnes vivant dans « la jungle » de Calais ou d’ailleurs…

 

Que doit la collectivité aux individus en matière de droits sociaux fondamentaux, et particulièrement en matière de droit au logement ?

La question est au cœur de l’action des associations travaillant avec les sans-abri et de lutte contre l’exclusion liée au logement. Sur quel cadre juridique protecteur compter ? Quelles garanties concrètes en termes de conditions de vie matérielles, de mesures égalitaires comme de respect des différences, etc. ?

Le débat s’amplifie, dans un contexte marqué par un durcissement des conditions de vie pour les ménages modestes et les catégories vulnérables, en même temps qu’une spécialisation des dispositifs autour de catégories-cibles qui accompagne l’émiettement des droits individuels (diversification et contingentement des aides liées à la protection sociale, statuts des étrangers). Les fondements intellectuels, politiques et moraux des droits sociaux peuvent prêter à divergences, et l’édification d’un cadre juridique à partir de droits fondamentaux imprécis n’offre pas de solution évidente. Les débats tournent à vide, dans l’affirmation toujours croissante de principes abstraits et mal respectés.

Depuis cinquante ans la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’Homme, le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU prennent des décisions sur des contentieux qui opposent les individus et les collectivités publiques, notamment en matière de logement. L’Union Européenne n’est pas structurée autour de la garantie des droits sociaux, mais les juridictions européennes se sont assez vite rendues compte que le cadre européen, pour être pertinent et effectif, se devait de les contenir et et de les garantir.

Ainsi, le droit au logement existe, mais son étendue et son contenu ne sont pas explicites :

  • Il découle du droit à un niveau de vie suffisant reconnu à l’article 11 du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. Les observations générales n°4 et 7 de l’ONU sont les textes les plus détaillés qui existent sur les aspects matériels de ce droit. La jurisprudence est amenée à être étoffée à mesure de la ratification par les Etats du protocole facultatif qui ouvre une possibilité de contentieux sur les situations individuelles, au titre du PIDESC.
  • Il trouve place à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Conv. EDH), dans le droit au respect de la vie privée et familiale, et la protection du domicile, mais aussi dans le droit à un procès équitable en cas d’expulsion (art. 6), dans l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3), voire dans le droit à la vie (art. 2), en combinaison parfois avec l’article 14 interdisant les discriminations. Le droit au logement découle également du droit de propriété, entendu comme la protection d’un « intérêt substantiel sur une chose », considéré dans certaines conditions comme un bien (art. 1 prot. 1).
  • Il est explicitement reconnu par l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe (CSEr), qui précise ce qu’il signifie : des logements en quantité, qualité et prix conformes aux besoins sociaux, et la baisse régulière du nombre de personnes sans-abri, jusqu’à ce qu’il n’y en ait plus. Il découle également du droit à la protection sociale (art. 30) et du droit à la protection de la famille et des enfants (art. 16 et art. 17).

Le droit au logement pourrait, enfin, assurément être considéré comme une condition nécessaire au respect de bien d’autres droits contenus dans des textes.

L’Union Européenne n’a pas ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ni la Charte européenne sociale révisée. Pourtant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) a pris rang de Traité et se situe désormais au sommet de la hiérarchie des normes de l’Union. En tant que tel, elle affirme le « droit à une aide sociale et au logement. » Plus substantiellement, plusieurs des articles de la CDFUE reprennent les termes et le contenu d’articles équivalents dans les deux traités du Conseil de l’Europe (Conv. EDH et CSEr), dont ceux mentionnés ci-dessus. L’interprétation des dispositions de la Charte par les juges nationaux et européens est guidée par des « explications », établies par le présidium de la Charte, qui font clairement référence aux outils du Conseils de l’Europe.

Ainsi, la protection juridique définie progressivement par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité européen des droits sociaux, vient rejoindre les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, pour constituer un corpus cohérent précisant les limites et les obligations qui s’imposent aux collectivités publiques, nationales et locales, en matière de droit au logement.

Nous ne parlons pas d’option politique, mais de résultat visé par des obligations juridiques, qui forment à la fois le cadre et l’horizon des politiques publiques qui se sont engagées à respecter, à protéger et à mettre en œuvre les droits fondamentaux. Pour qu’ils soient respectés et se concrétisent, la puissance publique doit parfois s’abstenir d’agir (obligations négatives), d’autres fois prendre les mesures nécessaires (obligations positives). Cela ne souffre pas débat : tous ces textes ont « pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (à l’instar de la Conv. EDH, Airey c. Irlande, 7 octobre 1979, § 24).

Le corpus d’obligations positives s’impose à toutes les collectivités publiques et peut être affirmé par toute juridiction, dans la mesure de l’application directe des textes qui les fondent (la Charte des droits fondamentaux est d’application directe dans le cas où la situation concerne une dimension du droit européen). Ce qui signifie que les juges locaux sont pleinement intégrés au mécanisme de protection des droits de l’Homme, sans nécessairement devoir attendre le point de vue des juges internationaux.

Le droit au logement n’est donc pas toujours explicité par les traités internationaux, mais il en découle. Les juridictions européennes et internationales ont dessiné une jurisprudence qui définit mieux ce droit au logement. A travers la relation qui existe entre la Charte des droits fondamentaux et les autres traités internationaux, et en raison de la force de cette Charte – d’application directe et située au sommet de la hiérarchie des normes juridiques – le droit au logement trouve un point d’ancrage pour irriguer de manière diffuse et croissante la construction européenne.

La Feantsa et la Fondation Abbé Pierre ont choisi de rassembler les éléments de jurisprudence ayant trait au droit au logement et aux obligations positives faites aux collectivités publiques. Ils ne sont pas classés ici par catégories juridiques, mais en fonction des problématiques sociales concernées. Leur référencement doit permettre d’évaluer les situations locales, nationales, et les conséquences des décisions et des politiques mises en œuvre.

A l’heure où l’Union Européenne cherche ses piliers sociaux, voici ceux qui préexistent à toute initiative politique en matière de droit au logement et qui demandent à être reconnus, respectés, protégés et mis en œuvre.

Mise à jour : 23 mars 2016

Lire ici les éléments de jurisprudence référencés à ce jour.

 

 

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